PERMIS DE LOUER
Par délibération du 14 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre du dispositif d’Autorisation Préalable de Mise en Location aussi appelé « Permis de Louer » à compter du 14 septembre 2022 afin de renforcer ses actions contre l’habitat indigne dans le cœur de ville. Il est donc demandé aux propriétaires-bailleurs d’un logement situé dans le périmètre retenu de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
LE PERMIS DE LOUER QU’EST-CE QUE C’EST ?
"Le Permis de Louer” est un dispositif issu de la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et de son décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, qui a vocation à renforcer la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités désireuses de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire. Ce dispositif permet de veiller les aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi qu’au respect de la sécurité des occupants et de la salubrité publique.
Pour la ville, il prend la forme d’une autorisation préalable de mise en location obligatoire. La demande est gratuite, mais la production des différents diagnostics requis reste payante auprès des sociétés habilitées.
APPLICATION DU PERMIS DE LOUER :
Il concerne les propriétaires d’un logement en location destiné à l’habitation principale qui est situé dans le périmètre défini par la commune. Voir le périmètre en cliquant sur la photo.
Les rues concernées :
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Rue des Fabriques - du N°1 au N°26 - |
Rue Châteaudun - du N°1 au N°17 - |
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Traverse des Fabriques - du N°3 au N°6 bis - |
Rue Victor Hugo - du N°1 au N°27 - |
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Rue Montserrat - du N°1 au N°22 - |
Rue d'Amont - du N°4 au N°13 - |
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Rue du Quintar - du N°11au N° 42 - |
Rue Alsace Lorraine - du N°1 au N°35 - |
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Impasse du Quintar - du N° 2 au N°24 - |
Rue Dagobert - du N°1 au N°36 - |
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Rue de Fontaines - du N°1 au N°18 - |
Rue Mirabeau - du N°1 au N°22 - |
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Rue des Aires - du N°4 au N°27 - |
Rue de Belfort - du N°1 au N°25 - |
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Rue Carnot - du N°1 au N°18 - |
Rue de l’Hospice - du N°2 au N°41 - |
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Rue Marceau - du N° 1 au N°22 - |
Rue du Pérou (Peyró) - du N°1 au N°61 - |
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Rue des Pyrénées - du N°2 au N°20 - |
Rue du Canigou - du N°1 au N°22 - |
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Rue du poids de la farine - du N°1 au N°25 |
Rue de l'Agriculture - du N°1 au N° 44 bis - |
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Rue Charles Renouvier - du N°2 au N°14 - |
Impasse de l'Agriculture - du N°1 au N°12 - |
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Rue Voltaire - du N°1 au N°31 - |
Avenue du Gal De Gaulle - du N°1 au N°235 - |
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Impasse Zadig - du N°2 au N°10 - |
Rue du Foirail - du N°1 au N° 6 - |
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Place de la République - du N°1 au N°19 |
Rue de l'Abattoir - du N°1 au N°8 - |
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Rue Arago - du N°3 au N°18 |
Avenue Docteur Lavall côté pair - du N°4 au N°14 - |
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Allées Arago - du N°1 au N° 36 |
Rue San Juan de Porto Rico - du N°2 au N° 27c |
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Rue de la Basse - du N°1 au N°130d - |
Rue de Mahou - du N°7 au N°21 - |
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Rue de l'Eglise - du N°12 au N°22 - |
Rue des 9 fiancées - entre N°1 et N°16 - |
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Rue du Palais de justice - du N°1 au N°98 - |
Impasse des 9 fiancées - du N°4 au N°15 - |
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Rue de Verdun - du N°1 au N°38 - |
Rue des 2 Artistes - du N°2 au N°14 - |
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Rue du 4 Septembre - du N°1 au N°10 - |
Impasse des Variétés - N°3 et N°5 - |
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Rue Jean Jaurès - du N°1 au N° 30 - |
Rue Maréchal Joffre - du N°1 au N°11 - |
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Passage Jardins Aymeric - du N°1 au N°7 - |
Impasse Maréchal Joffre - du N°1 au N°11 - |
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Rue des Marchands - du N°1 au N°32 |
Avenue Général Roques - du N°1 au N°39 - |
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Avenue Louis Prat - du N°71 au N°77 - |
Avenue Guy Malé/ Route de Marquixanes - du N°1 au N°8 - |
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Route de Ria - du N°2 au N°12 - |
NB : Les logements sociaux, les locations saisonnières et les locaux commerciaux ne sont pas concernés par ce dispositif.
LES DEMARCHES A EFFECTUER :
Etape 1 : Constitution et dépôt du dossier
Pour mettre en location un logement au sein du périmètre, chaque propriétaire doit constituer un dossier et permettre à la commune de réaliser une visite de contrôle de son bien.
Le dossier se compose des pièces suivantes :
1. Le formulaire CERFA n° 15652-01
Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement
2. Dossier de diagnostic technique DDT
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) (article L. 134-1 Code de la construction et de l’habitation) ;
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) (articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique) ;
- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (article L. 1334-13 du Code de la santé publique) ;
- L'état de l'installation intérieure d'électricité (article L. 134-7 Code de la construction et de l’habitation) si l'installation a plus de 15 ans ;
- L'état de l'installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation) si l'installation a plus de 15 ans ;
- La déclaration obligatoire en mairie de la présence de termites lorsque celle-ci est connue (article L133-4 du Code de la construction et de l’habitation) ;
- L’état des risques naturels et technologiques ;
- L’état des installations d’assainissement non collectif (si vous êtes concerné).
ATTENTION : En l’absence de l’une de ces pièces ou si l’une d’entre elles est périmée, le dossier ne sera pas enregistré par les services administratifs.
Une fois votre dossier prêt, vous pouvez le déposer de différentes manières :
- Par mail à l’attention du CCAS de Prades : permisdelouer@mairiedeprades.com
- Par courrier (recommandé avec A/R) à l’adresse suivante : CCAS de Prades - 32 Avenue Pasteur - 66500 PRADES
- En main propre sur rendez-vous au CCAS de Prades - 32 Avenue Pasteur - 66500 PRADES (contact : 04.68.96.56.80).
Etape 2 : Notification du délai d’instruction
Un récépissé de dépôt est notifié par courrier ou par mail durant les jours qui suivent. Différentes informations sont alors mentionnées :
- La confirmation du bon enregistrement de votre dossier, permettant le démarrage du délai d’instruction d’un mois à compter de la date de dépôt de celui-ci ;
- Les informations pour la prise de rendez-vous avec les services techniques dans le cadre de la visite obligatoire du logement. Celle-ci doit intervenir rapidement (durant les 10 jours après réception du récépissé) sans quoi votre dossier fera l’objet d’un refus tacite.
- Le cas échéant, l’administration peut vous demander des précisions complémentaires pour lever certaines incohérences au sein du dossier déposé. Dans ce cas de figure, le délai d’instruction est figé et ne recommencera à courir qu’à compter de la réception des nouveaux éléments. Vous disposez d’un délai d’un mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, votre dossier sera rejeté.
Etape 3 : La visite de contrôle
La prise de rendez-vous se fait directement par le bailleur, l’agence immobilière ou une personne mandatée par le propriétaire auprès de l’accueil de la mairie ou au CCAS. Si vous ne pouvez pas être présent, pensez à rédiger une attestation autorisant la personne mandatée à assurer la visite en votre nom.
Vous pouvez également anticiper le départ d’un locataire et demander une visite en sa présence durant le dernier mois de préavis. Dans ce cas de figure, une autorisation écrite du locataire sera exigée.
Deux demi-journées sont consacrées aux visites :
- Le lundi matin (9h-13h) ;
- Le mercredi après-midi (13h-17h).
Afin de préparer au mieux cette étape, la grille de visite est accessible en suivant le lien ci-après : FICHE DE VISITE
ATTENTION : La visite est une étape obligatoire dans l’obtention du Permis de Louer, aucune autorisation ne sera délivrée sans visite réalisée.
Etape 4 : Notification de la décision
La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier complet. Plusieurs types de décisions sont possibles :
- Un accord (avec ou sans recommandations)
A compter de la réception de cette décision, vous pouvez mettre en location votre bien. Si des recommandations sont présentes, il s’agit d’éléments portés à votre connaissance pour améliorer la qualité de votre logement.
- Un accord avec réserves
Vous avez un accord, cependant des réserves sont émises. Elles doivent obligatoirement être levées dans un délai de trois mois. Pour cela, des attestations des entreprises effectuant des travaux et/ou diagnostic seront à fournir pour lever les prescriptions. Enfin, une contre-visite est obligatoire. Aucune mise en location ne peut intervenir sans la levée des réserves.
- Un refus
Il intervient dans différents cas de figure :
- Vous n’avez pas respecté la réglementation ;
- Vous n’avez pas déposé les précisions dans le temps imparti ;
- Vous n’avez pas effectué la visite ou la contre-visite durant le temps imparti ;
- Les attestations fournies ne permettent pas de lever les réserves émises par l’administration.
LES SANCTIONS EN CAS D’INFRACTION
Les sanctions sont définies par l’article L635-7 du code de la construction et de l’habitation.
En cas de location sans dépôt préalable de permis de louer, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15 000 €.
Les aides au logement en Tiers Payant peuvent être suspendues pour une durée de 18 mois.
Dans le cas d’une mise en location malgré une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.
Le produit de ces amendes sera directement versé à la commune.
Foire aux questions :
Quelle est la durée de validité ?
L’autorisation est valable deux ans (article R635-3 du code de la construction et de l’habitation). Passée cette date, et sans mise en location, l’autorisation est caduque.
Dois-je déposer une demande d’autorisation de louer à chaque changement de locataire ?
Oui. Une demande d’autorisation préalable de mise en location doit être déposée à chaque changement de locataire (article L635-4 du CCH). Les renouvellements, les reconductions et les avenants au bail ne sont donc pas concernés (article R635-1 du CCH).
En cas de changement de propriétaire, quelle démarche ?
Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement (Article R635-3 du CCH). Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de la mairie, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation.
La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner au CCAS.
Les locations aux étudiants sont-elles concernées ?
Le permis de louer s’applique pour toute location en tant que résidence principale (en matière de location, et notamment par application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire).
Une demande d’autorisation de louer doit donc être déposée pour les locations à destination des étudiants.
Mon logement est géré par une agence immobilière, qui doit se charger d’effectuer cette demande ?
Les agences immobilières peuvent prendre en charge cette procédure. Rapprochez-vous de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.
Que dois-je faire en cas d’un refus de louer mon logement ?
Le refus sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date du récépissé de dépôt de la déclaration. Le refus mentionnera les éléments à rectifier pour obtenir un accord futur. Une fois les travaux effectués, vous serez dans l’obligation de déposer une nouvelle demande en mairie pour pouvoir louer votre bien.